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Modèle de lettre - Attestation sur l'honneur. Vérifié le 05 Juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Il peut être nécessaire de produire d'autres types de certificats pour les autorités administratives françaises ou locales tels que, par exemple, un certificat de célibat.
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Rubrique concernant les personnes. Rubrique concernant les personnes. célibataires (1) divorcées ou veuves (1) N'avoir jamais contracté mariage. Ne pas avoir contracté de mariage. depuis la dissolution de mon précédent.
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Le certificat de coutume est un rappel des dispositions de la loi étrangère relatives au mariage (âge légal, empêchements à mariage, publication des bans, régime matrimonial, etc.). L'officier de l'état civil y trouve également l'indication des documents d'état civil prévus par la loi étrangère pour vérifier la capacité.
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État civil. Tester gratuitement. Ce certificat est établi à la demande de l'intéressé par l'officier d'état civil en vue de sa production à des autorités étrangères et permet de certifier du célibat.
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Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, doivent remplir certaines conditions pour se marier. Âge. Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans. Si.
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La preuve du célibat est assez facile à produire lorsque le demandeur est de nationalité française. L'officier d'état civil est tenu d'informer les usagers sur les modes de preuve du célibat pour les autorités étrangères. Il doit en outre connaître les modalités de délivrance des documents justifiant le célibat. La lecture.
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L'attestation sur l'honneur de célibat ou de capacité à mariage permet de constater l'absence de liens matrimoniaux non dissous, et d'attester que le futur époux remplit les conditions requises pour se marier. Type : Modèle de document. Taille : 83 KB.
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Si vous souhaitez vous marier, vous pouvez télécharger notre modèle d'attestation sur l'honneur de célibat en version Word de Windows.
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En France, il est nécessaire de présenter une traduction assermentée pour un certificat de coutume et de céliba t rédigé en langue étrangère. Dans certains cas, l'ambassade ou le consulat peut fournir une version multilingue des certificats. Cependant, pour assurer la validité des attestations, il peut être demandé une traduction.
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la carte d'immatriculation. La copie intégrale de l'acte de naissance datée de moins de trois (03) mois délivrée par la commune de naissance en arabe, avec toutes les mentions marginales (néant pour les célibataires le cas échéant, non raturé et non surchargé) plus une photocopie. D'une pièce d'identité algérienne.
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Composition du dossier. photocopie de la CNI ou de l'acte de naissance. Une demande timbrée (timbre fiscal) à 1000 FCFA.
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ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE CELIBAT En application de l'article 161 du Code Pénal, sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amande de 91 à 2 287 €, ou de l'une ou l'autre de ces deux peines seulement, quiconque aura établi ou fait usage d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ou qui aura falsifié ou
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Le certificat de coutume n'est plus nécessaire pour se marier ou se pacser en France pour les personnes réfugiées, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides. Le certificat de coutume est toujours nécessaire pour les étrangers non protégées par l'Ofpra pour se marier ou se pacser en France.
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Le consulat général de France à Zurich ne délivre pas de certificat de célibat dans le cadre d'un projet de mariage, ni en cas de naissance. Afin d'informer une autorité étrangère de leur célibat (ou de leur non-remariage), dans le cadre d'une autre démarche, les administrés peuvent faire établir un certificat de célibat ou de non-remariage auprès : • De leur mairie de.